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Conditions générales de vente

I. VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition est valable dans un délai de 1 mois à partir de la date d'établissement du présent devis.
Au-delà, RAKOR Plomberie sarl se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

II. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

RAKOR Plomberie sarl se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

III. DELAI D’INTERVENTION

RAKOR Plomberie sarl s’engage à effectuer les travaux avec un délai de livraison de l’installation correspondant à la date figurant sur le devis signé par le client.

IV. REDUCTION DE PRIX

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

V. FORCE MAJEURE

RAKOR Plomberie sarl n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, catastrophes naturelles, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport et des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de RAKOR Plomberie sarl.

VI. RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux, RAKOR Plomberie sarl proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

VII. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
RAKOR Plomberie sarl refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

VIII. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte de 40% à la commande (Bon de Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

IX. PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 5%, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due en cas de retard de paiement de la part d’un professionnel.

X. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

XI. VENTE A DOMICILE

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

XII. CONDITIONS PARTICULIERES

RAKOR Plomberie sarl se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai de 3 mois à partir de la date d’établissement du devis, aucune suite n’a été donnée.

XIII. MEDIATION

Le client à la possibilité de faire appel à la médiation (conciliateur) pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux.
Rappel immédiat

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Rappel TVA

Rénovation d’un local d’habitation de plus de 2 ans (ou travaux d’urgence dans un local d’habitation quelque soit l’ancienneté) : 10 %
Rénovation d’un local d’habitation de plus de 2 ans dans le but de faire des économies d’énergie : 5.5 %
Travaux dans un local non destiné à l’habitation : 20 %

 

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